Il m’est demandé de faire apostiller mon acte de naissance. Qu’est-ce que l’APOSTILLE ?
La réponse de ATA
L’apostille, qui prend la forme d’un document de petit format collé au dos d’un acte, est une forme simplifiée de légalisation d’actes publics.
Elle certifie la qualité (au sens « habilitation ») de la personne qui signe l’acte.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « convention apostille ») est un traité multilatéral dont l’objectif principal est de faciliter la circulation des actes publics émanant d’un État partie et devant être produits dans un autre État partie à la Convention. L’apostille concerne uniquement les actes, éventuellement accompagnés d’une traduction, qui doivent être produits à l’étranger.
