J’avais déjà fait faire la traduction assermentée d’un document, et j’en ai une nouvelle fois besoin. Il m’en reste une photocopie simple. Puis-je la présenter ou alors faire certifier cette copie par une mairie ?
La réponse de ATA
Non, cela n’est pas autorisé. Par application des lois du 11 mars 1957 et du 5 février 1994, l’utilisation à quelque fin que ce soit de toute reproduction d’une traduction assermentée, même certifiée conforme, ne portant pas le tampon et la signature authentiques de l’Expert ayant légalisé le texte original est illicite, passible de poursuites aux termes des Articles 425 et suivants du Code Pénal et ne bénéficie, de ce fait, d’aucune valeur officielle.