Traducteurs Experts assermentés

J'avais déjà fait faire la traduction assermentée d'un document, et j'en ai une nouvelle fois besoin. Il m'en reste une photocopie simple. Puis-je la présenter ou alors faire certifier cette copie par une mairie ?

ATA — 2018-06-13T13:16:40Z

Non, cela n'est pas autorisé. Par application des lois du 11 mars 1957 et du 5 février 1994, l'utilisation à quelque fin que ce soit de toute reproduction d'une traduction assermentée, même certifiée conforme, ne portant pas le tampon et la signature authentiques de l'Expert ayant légalisé le texte original est illicite, passible de poursuites aux termes des Articles 425 et suivants du Code Pénal et ne bénéficie, de ce fait, d'aucune valeur (...)

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Ne vaut-il pas mieux s'adresser à une agence ou à un cabinet de traduction ?

ATA — 2018-06-13T13:15:41Z

Nous vous conseillons de vous adresser plutôt directement au Traducteur Expert et d'éviter les intermédiaires qui leur sous-traitent le travail. Le contact direct avec le traducteur allie qualité, gain de temps et économie.
Bien souvent, il pourra vous donnera des conseils précieux.
Choisir un traducteur expert judiciaire plutôt qu'une agence ou un cabinet de traduction peut dépendre de plusieurs facteurs, notamment : Authenticité et légalité : Un traducteur expert judiciaire est habilité à (...)

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Combien de temps une traduction assermentée reste-t-elle valable ?

ATA — 2018-06-13T13:15:13Z

Normalement, il n'y a pas de durée de validité limite, excepté certaines pièces d'état civil.
Se renseigner auprès de l'organisme demandeur. Aller plus loin
La validité d'une traduction assermentée dépend des lois du pays et des exigences de l'organisme qui demande le document. Dans de nombreux cas, il n'y a pas de date d'expiration spécifique pour une traduction assermentée. Cependant, certains organismes peuvent exiger que la traduction ait été effectuée récemment, par exemple, dans les six derniers mois (...)

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Puis-je faire réaliser une traduction assermentée à partir d'un document scanné ?

ATA — 2018-06-13T13:13:42Z

Un document scanné n'est pas un document officiel, il nous faut par conséquent un original ou une photocopie certifiée conforme. Cependant, pour permettre de réduire les délais de réalisation de la traduction, le document peut être envoyé par voie électronique pour permettre au traducteur de commencer à travailler en attendant les originaux par la poste.

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Est-ce qu'une traduction certifiée conforme par un Traducteur Expert (ou traducteur assermenté) en France est valable ?

ATA — 2018-06-13T13:13:16Z

Dans tous les départements français – et les DOM / TO ? Oui.
A l'étranger ?
Ce n'est pas automatique : cela dépend des accords passés entre les pays. La validité de traductions certifiées relève des ministères nationaux, généralement rattachés aux ministères juridiques. Il faut se renseigner auprès de l'autorité requérante ou des instances judiciaires compétentes du pays concerné.
La validité d'une traduction certifiée conforme par un traducteur expert (ou traducteur assermenté) en France dans un pays (...)

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Pour la traduction de quels documents faut-il faire appel à un Traducteur Expert ?

ATA — 2018-06-13T13:12:40Z

Ce sont les documents rédigés en langue étrangère et à présenter en justice ou demandés par les autorités et administrations françaises (ou étrangères) pour rédiger notamment de nombreux actes d'état civil ou officiels (acte de mariage, carte de séjour, jugement de divorce, actes notariés, affiliation à la Sécurité Sociale, adoption d'un enfant,… ) ou les documents français demandés par les consulats étrangers.
Les autorités ou administrations concernées vous indiqueront si une traduction certifiée est (...)

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Quelle est la différence entre une traduction non assermentée et une traduction certifiée ou assermentée, visée par un Traducteur Expert Judiciaire ?

ATA — 2018-06-13T13:12:05Z

La traduction certifiée a une valeur officielle car elle est effectuée par un Traducteur Expert nommé par une Cour d'Appel française et revêtue du tampon de l'Expert Traducteur.
Elle est reconnue par les tribunaux et autorités administratives et exigée pour la rédaction de nombreux papiers d'état civil, impliquant des pièces d'origine étrangère.
Le Traducteur Expert Judiciaire peut effectuer aussi bien les traductions certifiées que les traductions non assermentées ; le traducteur non assermenté ne (...)

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Quel est le rôle du Traducteur-Interprète Expert Judiciaire ?

ATA — 2018-06-13T13:11:33Z

Le traducteur expert judiciaire assiste la justice dans son travail ; il est auxiliaire de justice. Il est nommé par l'autorité judiciaire et a prêté serment. Il effectue des missions d'expertise.- Il produit la traduction certifiée d'un certain nombre de documents : actes de procédure ou de pièces produites devant les tribunaux, actes d'huissier, actes notariés, pièces administratives (extraits de naissance, actes de mariage, jugements de divorce,…), les diplômes, contrats, etc. Ces pièces doivent être (...)

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Il m'est demandé de faire apostiller mon acte de naissance. Qu'est-ce que l'APOSTILLE ?

ATA — 2018-06-13T13:10:12Z

L'apostille, qui prend la forme d'un document de petit format collé au dos d'un acte, est une forme simplifiée de légalisation d'actes publics.
Elle certifie la qualité (au sens « habilitation ») de la personne qui signe l'acte. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « convention apostille ») est un traité multilatéral dont l'objectif principal est de faciliter la circulation des actes publics émanant d'un État partie et devant être produits dans un autre État partie à la Convention. L'apostille (...)

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Mon frère va se marier. Sa future épouse ne maitrise pas suffisamment le français. L'intervention d'un interprète est-il obligatoire le jour de la cérémonie ?

ATA — 2018-06-13T13:10:10Z

Bien qu'aucun texte de loi n'impose l'intervention d'un expert interprète pour un mariage, en pratique, c'est systématique pour les personnes ne maîtrisant pas suffisamment le français, car les officiers de mairie ont tout intérêt à s'assurer que l'étranger qui se marie en France a bien compris les engagements qu'il prend.
A défaut ceux-ci pourraient ultérieurement faire annuler le mariage. Quelques mairies exigent la présence d'un interprète expert lors du dépôt de dossier de mariage, afin d'avoir un (...)

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