Liste de Traducteurs Experts assermentés

Pour la traduction de quels documents faut-il faire appel à un Traducteur Expert ?


La réponse de ATA

Ce sont les documents rédigés en langue étrangère et à présenter en justice ou demandés par les autorités et administrations françaises (ou étrangères) pour rédiger notamment de nombreux actes d’état civil ou officiels (acte de mariage, carte de séjour, jugement de divorce, actes notariés, affiliation à la Sécurité Sociale, adoption d’un enfant,… ) ou les documents français demandés par les consulats étrangers.

Les autorités ou administrations concernées vous indiqueront si une traduction certifiée est nécessaire ou non.Selon la circulaire ministérielle no. 76-123 du 27.2.1976, les actes étrangers devant être utilisés pour la rédaction d’un acte d’état civil français ne peuvent être traduits que par des consuls ou par des traducteurs experts assermentés.

Un Traducteur Expert ou un traducteur assermenté est généralement requis pour la traduction de documents officiels ou légaux. Voici une liste de certains types de documents qui pourraient nécessiter une telle traduction :

  1. Actes de naissance, de mariage et de décès : Ces documents sont souvent nécessaires pour les procédures d’immigration, de naturalisation, de mariage ou de divorce à l’étranger.
  2. Diplômes, relevés de notes et autres documents d’éducation : Ces documents sont souvent nécessaires pour l’admission à des universités étrangères ou pour la reconnaissance de qualifications éducatives dans un autre pays.
  3. Casier judiciaire : Cela peut être nécessaire pour obtenir un visa ou un permis de travail dans certains pays.
  4. Testaments et contrats : Ces documents nécessitent souvent une traduction certifiée lorsqu’ils sont utilisés dans des transactions ou des procédures juridiques internationales.
  5. Documents d’entreprise : Les documents tels que les statuts de l’entreprise, les contrats commerciaux, les bilans et les rapports annuels peuvent nécessiter une traduction certifiée pour des opérations commerciales internationales.
  6. Documents d’immigration : Les demandes de visa, les demandes de citoyenneté, les demandes d’asile et d’autres documents liés à l’immigration nécessitent souvent une traduction certifiée.
  7. Permis de conduire : Si vous prévoyez de conduire dans un autre pays, une traduction certifiée de votre permis de conduire peut être nécessaire.
  8. Documents juridiques : Cela comprend les documents de procédure judiciaire, les jugements, les attestations et autres documents liés au droit.

C’est toujours une bonne idée de vérifier avec l’institution ou l’autorité concernée pour savoir si vous avez besoin d’une traduction assermentée pour votre document spécifique.


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